La nouvelle taxe sur les plus-values - A quoi peut-on s'attendre?
Au moment où nous rédigeons cet article, la nouvelle taxe sur les plus-values n'a toujours pas fait l'objet d'un débat parlementaire. Aucun projet de loi officiel n'a encore été publié, pas plus qu'un exposé des motifs. Néanmoins, les contours de la taxe sur les plus-values se précisent peu à peu. Même si de nombreuses questions restent encore sans réponse...
La taxe sur les plus-values aura un champ d'application très large, avec différents taux, exemptions, etc. Dans les lignes qui suivent, nous nous limiterons toutefois à l'impact de la nouvelle législation sur votre portefeuille-titres.
1. Qui est concerné ?
La taxe ne sera due que par (1) les personnes physiques et (2) les entités soumises à l'impôt des personnes morales, à l'exception de ceux qui peuvent délivrer des attestations fiscales pour les dons reçus. Les sociétés belges sont exclues du champ d'application, de même que les non-résidents belges. En cas de démembrement de la propriété, c'est le nu-propriétaire qui subira l’imposition. Pour les sociétés simples, en raison de leur transparence fiscale, c'est la situation des associés qui sera prise en compte.
2. Sur quoi l'impôt est-il dû ?
Seules les plus-values réalisées à la suite d'une cession à titre onéreux d’actifs financiers. Tous les produits bancaires déposés sur votre compte-titres seront concernés : actions, obligations, fonds, ETF, produits dérivés (options, futures, swaps, ...), ainsi que le résultat positif issu d’une conversion de devises.
Les transferts de propriété faisant suite à une donation ou une succession resteront en dehors du champ d'application de la taxe.
3. Comment la plus-value sera-t-elle calculée ?
La plus-value imposable est égale à la différence positive entre le prix de vente obtenu et la valeur d'acquisition (fiscale).
En ce qui concerne la valeur d'acquisition, il y a des points d'attention importants :
- l'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2026. Toutes plus-values sur les actifs (non encore réalisées) jusqu'au 31 décembre 2025 ne seront pas prises en compte. Par conséquent, pour la calcul de la plus-value, la valeur d'acquisition retenue sera la valeur du titre au 31 décembre 2025. Pour les transferts imposables jusqu'au 31 décembre 2030, un prix d'achat réel plus élevé pourra être prouvé.
- en cas d'achats successifs d’un même titre, le principe FIFO (« first in, first out ») s'appliquera.
- étant donné que les dons/succession ne constituent pas un transfert imposable, les titres donnés/hérités sont transférés au bénéficiaire en reprenant la valeur d'acquisition (fiscale) du donateur/défunt. Il n'y a pas d'augmentation de la valeur. La charge de l'impôt différé sera donc également transférée au donataire/héritier dans de tels cas.
- à partir du 1er janvier 2026, en cas d'immigration, nonobstant ce qui précède, la valeur d'acquisition (fiscale) sera égale à la valeur des titres à ce moment-là.
4. Taux, exonérations et réductions
L'impôt sur les plus-values sera de 10 %. Toutefois, il est prévu une exonération sur la première tranche de 10.000,00 EUR par personne par an (à indexer annuellement). À concurrence de ce montant, les plus-values ne seront pas imposables. En outre, les moins-values réalisées seront déductibles, mais pas transférables.
Les banques belges retiendront vraisemblablement 10 % sur chaque plus-value individuelle réalisée (-> techniquement : précompte mobilier libératoire). Si un contribuable souhaite faire valoir son exonération et/ou déduire les moins-values réalisées, il devra le faire via sa déclaration à l'impôt des personnes physiques/morales. Il en résultera une perte de son anonymat.
Une nouveauté absolue réside dans le fait que le contribuable pourra choisir de ne pas faire prélever l'impôt par la banque (« opt-out »). Dans ce cas, le contribuable devra calculer correctement toutes les plus-values réalisées et les mentionner dans sa déclaration. L'impôt sur les plus-values sera alors payable après réception de l'avertissement-extrait de rôle.
5. La ‘taxe Reynders’
Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, la taxe Reynders ne sera pas supprimée, mais probablement maintenue sans modification.
Lors de la vente d'un fonds éligible, une partie de la plus-value réalisée sera généralement soumise à la taxe Reynders de 30 %. La partie de la plus-value qui n'est pas soumise à cette taxe constituera la base imposable pour l'impôt sur les plus-values.
