Que signifie l'impot sur les plus values pour vous en tant qu ' entrepreneur ?

L’impôt sur les plus-values est en principe dû lors d'un transfert à titre onéreux d'actifs financiers par des personnes physiques résidentes fiscales belges et des entités soumises à l'impôt des personnes morales (ASBL, fondation privée, etc.), sauf si ces entités peuvent délivrer des attestations fiscales à la suite de dons reçus. Elle ne s'applique pas aux sociétés ni aux non-résidents belges.

La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente reçu et la valeur d'acquisition (fiscale). Pour les sociétés existantes au 31 décembre 2025, la valeur (des actions) de la société à cette date est considérée comme la valeur d'acquisition (fiscale). La loi prévoit à cet effet différentes méthodes d'évaluation. Vous trouverez plus d'informations dans notre FAQ.

Les moins-values sont déductibles, mais uniquement pendant l'année au cours de laquelle elles ont été réalisées et dans la même catégorie. Tout solde éventuel n'est pas reportable sur la période imposable suivante.

Cette catégorie vise la « plus-value interne » réalisée lors de la vente, c'est-à-dire la plus-value réalisée à la suite de la vente d'actions et de parts bénéficiaires par vous, en tant qu'actionnaire, à une société que vous contrôlez directement ou indirectement, seul ou avec votre famille. Un exemple typique est la vente des actions de votre société opérationnelle à une société (holding) dont vous êtes vous-même (co)actionnaire.

Les plus-values internes peuvent également résulter d'un apport (plutôt que d'une vente) d'actions, mais le législateur fiscal est déjà intervenu par le passé d'une autre manière à cet égard, de sorte que ces transactions ne sont plus visées ici.

Aucune exonération n'est prévue dans cette catégorie. Les plus-values internes doivent être déclarées dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques/morales et seront imposables à 33 %.

Pour que cette catégorie s'applique, vous devez détenir directement des actions qui vous confèrent au moins 20 % des droits dans le capital de la société dont les actions sont transférées. Peu importe qu'il s'agisse d'une société belge ou étrangère, ni à qui vous vendez.¹

Cette catégorie bénéficie spécifiquement d'une exonération fiscale sur la première tranche de 1.000.000,00 EUR de plus-values. Il s'agit de l'exonération maximale pouvant être utilisée pendant une période de cinq années consécutives, si plusieurs participations substantielles ont été vendues avec une plus-value au cours de cette période.

Dans la mesure où la plus-value ne peut être exonérée, une structure tarifaire progressive s'applique :

Les plus-values réalisées sur des participations substantielles doivent être incluses dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques/morales, comme dans la catégorie précédente.

Cette catégorie est la catégorie résiduaire: elle s'applique, en d'autres termes, lorsqu'une plus-value sur des actifs financiers a été réalisée et ne peut être imposée dans le cadre de l'une des deux catégories précédentes.

Les plus-values réalisées dans un portefeuille de titres en sont un exemple typique. Cette catégorie s'applique toutefois également en cas de vente d'une participation minoritaire (c'est-à-dire inférieure à 20 %) dans une société familiale.

Le taux applicable à cette catégorie est de 10 %. Une exonération annuelle de 10 000,00 € s'applique, qui peut atteindre 15 000,00 € si elle reste (quasi) inchangée pendant cinq ans. En principe, la retenue à la source est effectuée par la banque (à condition qu'elle ait connaissance de la vente de la participation minoritaire), sauf si le contribuable a choisi de régler lui-même cette question via sa déclaration à l'impôt des personnes physiques/morales. Vous trouverez plus d'informations dans notre FAQ.

^{1. Attention : pour une vente à une société non membre de l'EEE, un taux distinct de 16,5 % s'applique.}