Vous conformez-vous déjà à la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers en France ?
Vous êtes propriétaire - directement ou indirectement - d'un bien immobilier en France ? Sur base de la nouvelle législation française, une nouvelle obligation de déclaration a été imposée à tous ces propriétaires, qui doit être respectée avant le 30 juin 2023.
Pourquoi cette obligation ?
Depuis 2023, la taxe d'habitation n'est plus due pour les biens immobiliers français qui servent de résidence principale au propriétaire. En revanche, cette taxe reste due pour tous les autres biens immobiliers français (par exemple, une résidence secondaire, un bien locatif, etc.) Afin de connaître la destination de ces biens, l'administration fiscale française a mis en place une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires.
Qui doit faire une déclaration ?
Tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation doit déposer une déclaration. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Les SCI françaises sont donc également obligées de faire une déclaration. La loi ne fait pas non plus de distinction selon la résidence fiscale du propriétaire : l'obligation de déclaration s'applique donc aussi bien aux résidents de France qu'aux non-résidents de France.
Quand la déclaration doit-elle être faite ?
La date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2023.
Il n'y a pas d'obligation de déclaration annuelle. Toutefois, une nouvelle déclaration doit être effectuée si les informations fournies dans la première/précédente déclaration ne sont plus à jour.
Comment la déclaration doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit être effectuée par voie numérique sur le site internet de l'administration fiscale française.
Toutes les informations sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1