Opt-out ou pas ? – Attention aux sociétés simples et aux comptes scindés !
Depuis le 1er janvier 2026, l'impôt sur les plus-values est en vigueur. Cet impôt est acquitté soit par retenue à la source par la banque, soit par déclaration volontaire (‘opt-out’). Si le choix entre ces deux systèmes est encore relativement simple pour les comptes que vous détenez seul ou avec votre partenaire, une attention particulière s’impose toutefois pour les comptes détenus en usufruit/nue-propriété (‘comptes scindés’) ou par des sociétés simples.
1. Comptes scindés
Ces comptes sont relativement fréquents: non seulement il s'agit de la répartition prévue par la loi lorsque le premier conjoint décède (le survivant hérite alors de l'usufruit de la succession, les enfants de la nue-propriété), mais aussi dans le cadre de la planification patrimoniale, il arrive plus d’une fois que les parents fassent don de la nue-propriété d’éléments du patrimoine aux enfants, tout en conservant eux-mêmes l’usufruit.
Lorsque des plus-values sont réalisées sur des actifs financiers détenus sur un tel compte scindé, c’est la qualité de nu(s)-propriétaire(s) qui est déterminante, puisque ce sont eux qui sont redevables de l’impôt sur les plus-values. Cela signifie donc également que ce sont eux (= les enfants) qui doivent opter pour la retenue par la banque ou l’ ‘opt-out’, et non les parents, qui, par hypothèse, ne sont que des usufruitiers !
Lors de ce choix, il convient de tenir compte de toutes les conséquences.
Retenue à la source par la banque
Dans cette hypothèse, l'impôt sur les plus-values sera retenu sur le compte scindé. Si on souhaite ensuite faire valoir l'exonération de EUR 10.000,00 ou appliquer la compensation des moins-values, cela ne pourra se faire qu'au nom des nus-propriétaires (= les enfants). Ils devront l'indiquer dans leur déclaration d'impôt des personnes physiques et bénéficieront du remboursement qui en découle, ou de la compensation avec l'impôt des personnes physiques dû sur leurs autres revenus imposables.
La retenue est donc effectuée à la charge du compte scindé au nom des parents et des enfants, tandis que le remboursement/la compensation ne profite qu'aux enfants.
‘Opt-out’
Dans cette hypothèse, la banque ne retient pas d’impôt sur les plus-values sur le compte scindé, mais il appartient à nouveau aux nus-propriétaires (= les enfants) de déclarer toutes les plus-values réalisées (avec application immédiate de l’exonération de EUR 10.000,00 et de la compensation des moins-values). Il en résulte bien sûr que les nus-propriétaires (= les enfants) verront figurer sur leur avertissement extrait de rôle un montant incluant l'impôt sur les plus-values et qu'ils devront donc également (pouvoir) verser ce montant au fisc.
Dans ce cas, le compte scindé au nom des parents et des enfants reste donc ‘intact’, mais la charge fiscale incombe entièrement aux enfants, qui doivent également disposer des moyens financiers nécessaires à cet effet.
De plus, en cas de ‘opt-out’, la banque est tenue de transmettre à l'administration fiscale les données des contribuables concernés (= les enfants), ainsi qu'un relevé des plus-values réalisées.
2. Les sociétés simples
Les sociétés simples sont fiscalement transparentes. Elles ne paient pas elles-mêmes d'impôt sur le revenu. Les revenus et les plus-values sont imposés directement chez les associés, proportionnellement à leur part dans la société simple.
Ainsi, lorsqu'une société simple réalise une plus-value sur des actifs financiers, l'impôt sur les plus-values est dû par les associés au prorata de leur pourcentage de participation dans la société.
Dans le cadre de la planification patrimoniale, ce sont généralement les enfants qui sont, pour la grande majorité, (nus-)propriétaires des parts sociales de la société simple. Compte tenu de la transparence fiscale d'une société simple, l'assujettissement à l'impôt et l'obligation de déclaration incombent donc ici aussi principalement aux enfants. Avec les mêmes conséquences que celles expliquées ci-dessus.
Si la méthode standard est choisie, la banque retiendra immédiatement 10 % d'impôt sur chaque plus-value réalisée par la société simple. Cette retenue est effectuée sur le compte au nom de la société simple. Ce sont (principalement) les enfants qui devront demander l'exonération de EUR 10.000,00 et procéder à la compensation des moins-values. L'avantage financier leur reviendra (principalement).
Si la méthode de l'opt-out est choisie, la banque ne retient pas l'impôt sur les plus-values. Là encore, ce sont donc (principalement) les enfants qui devront déclarer eux-mêmes tous les éléments (toutes les plus-values, moins-values, l'exonération de EUR 10.000,00, …) dans leur déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et qui devront être financièrement en mesure de payer l'impôt dû.
Pour plus d'informations sur l'impôt sur les plus-values, vous pouvez consulter notre FAQ ou contacter votre personne de contact au sein de la banque.
