Le crédit d'impôt sur les dividendes français

Depuis que la Cour de cassation a explicitement confirmé ce principe il y a quelques années, de nombreux investisseurs ont réclamé ce crédit d'impôt par le biais d'un recours. 

Dans le cadre du traitement de tous ces dossiers, l'administration fiscale a estimé qu'elle pouvait imposer une condition supplémentaire avant de procéder au remboursement du crédit d'impôt. Plus précisément, elle a estimé que le crédit d'impôt ne pouvait être accordé que si l'investisseur belge avait effectivement repris les dividendes français dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques - même dans l'hypothèse où le précompte mobilier libératoire sur ces dividendes avait déjà été retenu par une banque belge. 

Cette position a été très contestée dès le début et a fait l'objet de discussions régulières devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel. Le 23 novembre 2023, la Cour de cassation s'est penchée sur l'affaire dans deux arrêts et a mis fin à la discussion. Elle a de nouveau jugé que la convention préventive de la double imposition prime sur le droit interne belge et que la convention ne prévoit nulle part que l'octroi du crédit d'impôt est soumis à certaines conditions de forme. En d'autres termes, la position adoptée par l'administration fiscale est illégale. 

Les contribuables qui ont déjà introduit une demande de remboursement peuvent immédiatement se prévaloir de cette décision. Les investisseurs pour lesquels la position de l'administration fiscale constituait un obstacle à l'introduction d'une réclamation peuvent encore envisager de le faire. S'ils entreprennent les démarches nécessaires avant la fin de l'année, ils pourront bénéficier du crédit d'impôt dès l'année civile 2019.