Les autorités fiscales belges se plient à la jurisprudence favorable au contribuable en matière de crédit d'impôt sur les dividendes français.

En résumé

• Investir dans des actions françaises devient plus avantageux d'un point de vue fiscal.

La méthodologie générale, qui s'applique à de nombreux dividendes étrangers, est bien connue : lorsqu'un dividende brut de 100 est distribué par une société étrangère, une retenue dans l’état source est prélevée au tarif par exemple de 15 %[1], ce qui laisse dans notre exemple 85. Sur ce montant, l'impôt/le précompte mobilier belge (30 %) est dû. Il reste donc un montant net de 59,50 pour l'investisseur.

Ce mode d'imposition est conforme à la plupart des Conventions préventives de double imposition (CPDI) conclues par la Belgique. Cependant, la CPDI entre la Belgique et la France s'en écarte. Cette ancienne et atypique CPDI prévoit en effet l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire égal à 15 % du montant imposable en Belgique. Ainsi, sur base de l'exemple précédent : 15 % de 85, soit 12,75 qui vont s’imputer du précompte mobilier belge dû. Le dividende net passe ainsi pour le contribuable de 59,50 à 72,25. Notez que la situation en 2021 est encore plus avantageuse (voir ci-dessous).

Toutefois, la CPDI a été rédigée de manière tellement ambiguë que les autorités fiscales et l’ancienne jurisprudence n'ont jamais autorisé ce crédit d'impôt. Heureusement pour le contribuable, cela a changé ces dernières années : non seulement la Cour de cassation a décidé en 2017 et 2020 que l’ investisseur belge avait droit à ce crédit d'impôt de 15 %, mais aussi - et ce n'est pas moins important - le fisc a très récemment accepté cette jurisprudence.

• L'investisseur doit réclamer cette quotité forfaitaire d’impôt déductible (dans le jargon technique « la QFIE »). En introduisant une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office, le crédit d'impôt peut toujours être demandé pour la période courant de 2017 à 2021 inclus. Il est conseillé aux investisseurs de contacter leur Conseiller fiscal à temps pour introduire ces procédures.
• La jurisprudence vise principalement des dividendes d'actions françaises et parfois de distributions de fonds français (FCP, SICAV), car seules ces distributions sont soumises à la retenue à la source française. Les paiements de coupons français ne sont pas pris en compte car ils ne font généralement pas l'objet d'une retenue à la source en France.
• Seules les personnes physiques résidant en Belgique peuvent bénéficier de cet avantage résultant de la CPDI, les entreprises belges en sont exclues. Les fondations et les organisations sans but lucratif belges peuvent , à l’instar des particuliers, faire appel à la jurisprudence de la Cour de cassation, à condition qu'elles ne soient pas soumises à l'impôt des sociétés. Les non-résidents ne sont pas concernés puisqu'ils ne sont pas visés par la CPDI entre la France et la Belgique.

• Plusieurs modifications des taux d'imposition en Belgique (27 % -> 30 %) et en France (30 % -> 28 % -> 26,5 % et 15 % -> 12,8 %) sont intervenus au cours des dernières années, ce qui signifie que l'exemple ci-dessus variera en fonction de l'année choisie.
• Le fait que, jusqu'à nouvel ordre, la législation fiscale - et plus particulièrement les règles concernant l'obligation de retenue de l’impôt par les banques - ne changera pas. Cela signifie que les banques belges restent tenues de calculer et de retenir le précompte mobilier sur une valeur imposable de 87,20 et 73,50 respectivement. En d'autres termes, les investisseurs devront toujours prendre les mesures nécessaires pour obtenir le crédit d'impôt. Cependant, cette ne durera probablement plus très longtemps, car ...
• Une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France, sur laquelle, selon certaines informations, un accord informel a déjà été conclu i ne prévoirait plus ce crédit d'impôt. A partir de l'entrée en vigueur de cette nouvelle CPDI (2022 au plus tôt), ce crédit d'impôt ne serait donc plus disponible et nous nous retrouverions dans "l'ancienne situation" mentionnée dans l'exemple ci-dessus.
• Quelques questions pratiques à prendre en considération: D’une part, l'introduction de cette procédure de recouvrement entraînera la perte d'un certain anonymat concernant le portefeuille d'investissement (dans la mesure où il existe encore). D’autre part, chaque contribuable devra également décider si les coûts liés à la procédure couvrent la récupération fiscale.

[1] Dans la mesure où le taux national de la retenue à la source (étrangère) est supérieur au taux maximum de retenue à la source convenu dans la convention de double imposition, un remboursement peut être demandé par la suite. Parfois, cela peut aussi être fait immédiatement au moment du paiement du dividende lui-même, auquel cas on parle de "Relief at Source" (RaS).