Droits de donation : fin de la « route du fromage
Une proposition de loi a été introduite le 17 juin 2020 afin de supprimer la « route du fromage». Le 10 juillet 2020 cette proposition a été acceptée par la Commission du Finance.
En résumé
- Qu’est-ce que cela signifie?
- Peut-on encore donner sans payer de droits de donation même après l’entrée en vigueur de cette loi?
Qu’est-ce que cela signifie?
Il était toujours possible pour des résidents belges de donner des biens mobiliers (liquidités, portefeuilles, actions,…) devant un notaire étranger (en pratique un notaire hollandais ou suisse) , sans que cet acte soit soumis aux droits de donation belges. Afin d’éviter le paiement des droits de succession, le délai de survie de 3 ans était d’application, comme pour les dons bancaires. Un enregistrement volontaire au cours de cette période était toujours possible.
Et maintenant ?
A partir du 1er décembre 2020 (sous condition d’approbation en Séance Plénière) les actes notariés étrangers seront obligatoirement soumis aux droits de donation belges. Cette règle est d’application pour les actes passés à partir de cette date.
Peut-on encore donner sans payer de droits de donation même après l’entrée en vigueur de cette loi?
Oui, via un don bancaire (virement de liquidités et/ou de titres) ou un don manuel (transfert physique d’œuvres d’art par exemple).
N’hésitez pas à contacter votre Private Banker pour plus d’informations.