US Estate Tax pour les citoyens/résidents non américains

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations à propos de la législation américaine relative aux droits de succession (ci-après : « US Estate Tax »), une imposition susceptible de vous concerner et/ou de concerner votre succession.

L’US Estate Tax est levée sur la succession des citoyens et des résidents américains (ci-après : « US Persons »). Dans certains cas, elle peut cependant aussi être due sur la succession de citoyens ou de résidents non américains (ci-après : « Non-US Persons »), par exemple de résidents belges. (*1,2).

La partie imposable de la succession d’une Non-US Person se compose uniquement de l’« US Situs Property », c’est-à-dire des biens de la succession qui se trouvent sur le territoire des États-Unis ou qui sont réputés s’y trouver.

Grosso modo, les biens suivants sont considérés comme US Situs Property :

• Les biens immobiliers situés sur le territoire américain
• Les actions émises par une société américaine
• Certaines obligations émises par une instance publique ou une société américaine
• Les fonds de placement de droit américain

La localisation physique et/ou le pays de cotation de ces actions, obligations et fonds de placement n’entre pas en ligne de compte.

Les taux des droits de succession américains sont progressifs (de 26 % à 40 %).

1. Lorsque les placements susvisés sont réalisés par l’intermédiaire d’une société non américaine, par ex. une SICAV, une holding belge…
2. Lorsque la valeur de l’US Situs Property n’excède pas 60.000,00 USD au moment du décès. En d’autres termes, les Non-US Persons ne sont soumises à l’obligation de déclaration et effectivement redevables de l’US Estate Tax que si la valeur de l’US Situs Property est supérieure à 60.000,00 USD au moment du décès.

Comme pour toutes les autres obligations fiscales, nous partons du principe que si votre succession relève du champ d’application de cette législation, vos héritiers veilleront à s’y conformer (pour plus d’informations : www.irs.gov – Form 706 NA).

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre interlocuteur habituel au sein de la banque.

*   1. Attention, il est possible que les mêmes règles ne s’appliquent pas aux ressortissants néerlandais installés en Belgique. Contrairement à la Belgique, les Pays-Bas ont signé une convention avec les États-Unis afin d’éviter la double imposition en matière de droits de succession. Seuls les Néerlandais installés en Belgique venant à décéder dans les 10 ans suivant la date d’émigration et ayant encore la nationalité néerlandaise à ce moment peuvent s’en prévaloir et bénéficier ainsi de la protection offerte par la convention. Tous les autres sont assimilés à des résidents belges.

2. Les résidents néerlandais, allemands, français, britanniques, autrichiens, danois et canadiens bénéficient de la protection d’une convention et sont exonérés. Par ailleurs, en vertu d’une convention entre leur pays et les États-Unis, l’exonération est supérieure à 60.000,00 USD pour les résidents italiens, suisses, grecs, finlandais, japonais et australiens.