La réforme fiscale: réalité ou fiction? Un entretien avec prof. Mark Delanote

Beaucoup ! (rires) Un facteur important est la charge fiscale excessive sur le travail. Nous constatons que les gens ne sont pas toujours suffisamment incités à travailler. Le piège à l’emploi reste extrêmement élevé. Sous le gouvernement Michel, ce fut certes corrigé dans une certaine mesure grâce au tax shift, mais cela reste un problème persistant. Nous sommes également confrontés à un piège à la promotion. L’incitation à gagner davantage, par exemple grâce à une promotion ou au passage d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein, est actuellement trop faible. En fait, une partie importante de l’augmentation de salaire revient aux autorités sous la forme d'impôts, de cotisations sociales et de la perte d'avantages sociaux. Pour certaines catégories salariales, cette part revenant aux autorités peut même dépasser 80 % de l'augmentation de salaire ! Et puis, pour finir, il y a la pression fiscale moyenne pour laquelle nous sommes tout simplement les champions du monde.

Notre système fiscal recèle toutes sortes d’inégalités, qui contribuent au fait que des situations très comparables dans les faits ne sont pas toujours traitées identiquement en pratique. Il y a clairement un manque de neutralité, qui s’exprime à différents niveaux. On constate notamment que les formes de cohabitations ne sont pas traitées avec la neutralité requise, tout comme les formes de sociétés, les produits d'investissement et les composantes salariales...

Bien sûr, il s’agit d’une notion subjective. Pour certains, payer 10 % d’impôts, c’est trop, pour d’autres 60 %, c’est trop peu surtout si ce n’est pas eux qui doivent les payer (rires). Mais si nous examinons la perception générale, nous constatons que c’est le sentiment qui prévaut au sein de la population. Ce sentiment est d'ailleurs confirmé par les statistiques annuelles de l’OCDE, dont il ressort qu’une personne isolée sans enfant et ayant un revenu moyen ne serait plus lourdement imposée dans aucun autre pays du monde. Dans ce contexte, je me risquerais donc à confirmer que cela dépasse toute « décence fiscale ». Vous pouvez demander beaucoup à vos concitoyens. De manière générale, nous sommes bien lotis ici en Belgique et, en fin de compte, tout doit être payé. Mais il y a des limites à tout.

C’est exact. Nous devons urgemment faire évoluer notre mentalité. Si nous n’y parvenons pas, nous risquons d'aggraver la fragmentation de notre système fiscal. Il n’y a plus de ligne claire. Nous disposons désormais de très nombreux régimes d’exception et d’une panoplie de formes alternatives de rémunération, qui ne sont pas sans fondements. Ces régimes particuliers visent bien souvent à pallier la pression fiscale (trop) élevée. Mais ce n’est clairement pas un système sain. On ne peut bien sûr pas non plus supprimer soudainement tous ces régimes. Vous ne m’entendrez jamais dire qu'il faut, du jour au lendemain, abolir les voitures de société ou les chèques-repas, par exemple, sauf si les charges sur le travail sont drastiquement réduites en contrepartie. Il faut s'attaquer au mal par la racine.

D’un point de vue économique, chacun devrait simplement être rémunéré en numéraire et payer un taux correspondant sur cette rémunération. C’est la philosophie de base. Il faut veiller à garantir des conditions de concurrence égales et neutres pour tous les employeurs et travailleurs, y compris les indépendants. Cela permet déjà d'éviter les adaptations de comportement indésirées et de mettre un terme aux charges administratives superflues et coûts y liés. De plus, et j’aimerais le souligner, rien n’empêche que la fiscalité ne poursuive certains objectifs spécifiques, par exemple en matière de recherche et développement, de constitution de pension complémentaire ou de durabilité. Ceux-ci doivent néanmoins chaque fois être ciblés et spécifiques et pas (comme c’est trop souvent le cas actuellement) basés sur l’une ou l’autre lubie politique, qui débouche sur l’introduction dans la loi de toutes sortes de régimes qu’il devient ensuite politiquement impossible de supprimer.

En fait, tout cela est affaire de bon sens. J’ai mené à bien cette mission avec une série d’universitaires de renom provenant de toutes les régions du pays. Il s’agissait principalement de juristes et d’économistes issus de toutes les universités belges. Vous partez alors de certains principes fondamentaux. Quatre piliers sont ainsi à prendre en compte : efficience, redistribution, sécurité juridique et simplicité. Ces questions sont également abordées en détail dans la note de vision. Ces piliers ont ensuite reçu un contenu plus concret. Cela s’est fait par étapes. Tout d’abord, 26 éléments de base ont été définis : un certain nombre de principes solides que toute personne qui réfléchit un peu logiquement devrait pouvoir soutenir. Je pense que ce serait un énorme succès politique si nous pouvions faire approuver ces éléments de base sur le plan politique. Pour qu’on n’ait pas à revenir sans cesse sur ceux-ci. Nous pourrions éviter de nombreuses discussions superflues. Enfin, nous avons tenté de concrétiser encore davantage ces éléments de base, ce qui a permis d'aboutir à des propositions plus fines.

Le ministre a examiné très attentivement la note de vision et en a adopté les principes de base. Il l’a ensuite transformée en une épure dans laquelle il a ajouté certaines nuances politiques. En tant que responsable politique, il doit bien sûr anticiper la résistance sociale face à des changements aussi drastiques. On constate ainsi que le ministre se montre plus prudent notamment par rapport à la taxation des plus-values, l’exonération de l’habitation propre, les chèques-repas, les véhicules de société... Mais globalement, personne ne pourra nier que le ministre a mis sur la table une proposition de réforme particulièrement poussée.

En fait, la direction que nous voulons prendre dans la note de vision concernant la réforme fiscale et l’épure n’est pas surprenante. Ou du moins, elle ne devrait pas l’être. Ce n’est rien d’autre qu’une application du bon sens et une mise en œuvre de ce que de très nombreuses institutions internationales nous recommandent depuis des années. Il y a vraiment quelque chose qui ne va pas dans notre fiscalité ; nous sommes trop complexes, trop contrôlants et la charge sur le travail est tout simplement trop élevée. Ce sont des choses qui doivent maintenant être abordées de front. Tout cela est très logique, il me semble. Pourtant, certaines propositions continuent de susciter la consternation. Personnellement, je ne le comprends pas bien.

Oui, en effet. Dans certains groupes, les propositions suscitent la colère. Je ne peux l’expliquer que par une combinaison d’intérêt personnel et de peur dominante. La crainte est un facteur puissant de résistance, qui débouche parfois sur des prises de position particulièrement déraisonnables. Et nous constatons que cette peur est également alimentée par certains responsables politiques et leaders d'opinion. Lorsque la note de vision est parue, on m’a rapidement dit que j’étais un communiste et que je souhaitais taxer tout ce qui ne l’est pas encore actuellement. Cela m’a passablement fâché. Il est bien sûr absolument faux de prétendre que la réforme vise à augmenter encore les impôts dans notre pays. Son principal objectif consiste à réduire les pertes de richesse dont nous souffrons actuellement et donc de gagner en efficacité. Cela mènera, en soi, à une réduction globale des charges. La critique est donc tout à fait inappropriée et malhonnête d'un point de vue intellectuel. Heureusement, je ne parle ici que d'une petite minorité. La majorité des gens comprendront certainement la logique.

Toute réforme aura toujours des gagnants et des perdants, surtout parce qu’il est pour l’instant impossible d'un point de vue budgétaire d'octroyer des réductions de charges drastiques. Nous serions déjà très contents si notre budget pouvait, pour une fois, être structurellement correct. La consommation et la pollution seront logiquement plus lourdement imposées. À ce niveau, les taxes sont plutôt basses en Belgique (si l'on regarde le pourcentage des recettes fiscales globales). À l’inverse, le travail doit être moins imposé. Dans la catégorie des travailleurs, il faudra donc en tout cas veiller à ce que la majorité des personnes actives soient gagnantes. En particulier ceux qui, à l’heure actuelle, n’ont que peu recours à toutes sortes de régimes d’avantages fiscaux. Sur le plan du patrimoine, ce sera plus nuancé. En fait, à mes yeux, c’est surtout la neutralité qui doit prévaloir. Actuellement, les gens se laissent souvent influencer par la fiscalité dans leurs choix d’investissement, et c’est quelque chose que nous voulons éliminer. En fait, nous devrions taxer de manière intelligente. Lorsqu’un patrimoine produit des revenus, il me semble logique de prélever un impôt sur celui-ci. Le principe de base est que nous apprécions tous les revenus de manière plus ou moins égale. Il faudrait alors se débarrasser des impôts sur le patrimoine et sur les transactions patrimoniales. À mon avis, nous devrions les abolir immédiatement.

En effet. Il est en fait très malheureux qu’une telle taxe existe. Il s’agit de ce qu’on appelle une taxe d’abonnement. Idem pour la taxe sur les opérations de bourse : il s’agit d’une taxe sur une transaction, que vous gagniez ou perdiez de l’argent, vous devez la payer. En fait, elles devraient être supprimées. Il ne faut pas non plus oublier que bon nombre de ces taxes ont, à l'époque, été introduites parce que les responsables politiques ne voulaient pas avouer qu’il aurait mieux valu taxer les plus-values.

En ce qui concerne le patrimoine mobilier, il est prévu que tous les revenus du patrimoine soient imposés de la même manière. Comme aujourd’hui, un précompte mobilier est perçu sur les dividendes et les intérêts versés. Il y a même une relative bonne nouvelle : le ministre souhaite réduire les taux de 30 % à 25 %. D’autre part, il y a les plus-values sur les actions et les titres détenus en portefeuille. Si elles sont encore exonérées aujourd’hui, elles pourraient devenir imposables à l’avenir, mais à un taux de 15 %. Mais il ne s’agit pas seulement d’une imposition supplémentaire. Les moins-values seraient également déductibles, du moins dans une mesure limitée. Aujourd’hui, la perte sur un portefeuille n’a aucune incidence sur le plan fiscal. Mais si vous pouvez déduire les moins-values, l’État joue en fait le rôle d’assureur dans une certaine mesure en cas de perte. Vous pouvez alors déduire vos pertes des autres revenus patrimoniaux. Quoi qu’il en soit, tout cela n’a pas encore été mis au point de manière concrète, et nous devrons donc, là aussi, voir comment les choses évoluent. Enfin, il existe également une exonération de l’épargne jusqu’à 6 000 euros.

En ce qui concerne l’immobilier, l'épure prévoit effectivement un changement important. Alors qu’à l’heure actuelle, les revenus locatifs sont plus ou moins imposés de manière forfaitaire dans de nombreux cas, en tenant compte du revenu cadastral, ils seraient désormais évalués sur la base des revenus locatifs réels, et ce à un taux de 25 %. Un autre changement de taille est la taxation de la plus-value sur les biens immobiliers (autres que l'habitation propre). Si aujourd’hui vous vendez dans un certain délai (5 ou 8 ans), il y a imposition à 16,5 % ou 33 %. Si vous patientez pendant cette période et que vous vendez plus tard, vous n’êtes pas imposé. Mais ici aussi, le ministre propose une modification : une fois le délai expiré, un taux de 15 % sur la plus-value serait introduit.

Oui, c’est exact. Mais, bien sûr, nous devons considérer la situation dans son ensemble. On évoque souvent l’image du pensionné qui a travaillé dur toute sa vie et qui a acheté un petit appartement pour le louer à titre de placement. L’on prétend ainsi que nous allons désormais frapper les pensions. Ces histoires me semblent néanmoins quelque peu partiales et subjectives. Il y a l’exonération de l’épargne à concurrence de 6 000 euros dont nous venons de parler. Le propriétaire bénéficie, en outre, d’une déduction des dépenses sur ses revenus locatifs. Le ministre affirme même qu’en principe, les frais réels devraient être déductibles. De toute façon, vous avez droit à une déduction forfaitaire pour frais de 30 %.  Donc, en réalité, vous serez de facto imposé à maximum 17,5 % sur les revenus locatifs non exonérés.

Si cela ne dépendait que du ministre Van Peteghem, je pense que la réforme aurait déjà été clôturée. Malheureusement, cela ne marche pas comme ça en politique. Au sein du gouvernement actuel, il semble particulièrement difficile de faire de grands pas en avant. Il faut appeler un chat un chat. Certains sont tout à fait opposés aux réformes, tandis que d'autres ne veulent réformer qu’en s'attaquant aussi à des chantiers d'envergure (comme les pensions et le marché de l’emploi). Le tout parsemé des grandes différences idéologiques. Ce qui aboutit donc en toute logique bien trop souvent à un arrêt complet des démarches. Il est difficile de dire si l’on débouchera sur quelque chose sous cette législature. Le ministre Van Peteghem a en tout cas été autorisé, lors des dernières négociations budgétaires, à élaborer une première étape. Il y travaille actuellement. Je le sais ambitieux, reste à savoir si les autres valoriseront ses ambitions.

Complètement réformé, certainement pas. Nous ne pouvons qu’espérer que certaines premières étapes soient déjà initiées, et ce de manière (globalement) cohérente. Cette hypothèse me semble raisonnable. Si la proposition du ministre est rejetée, on peut tirer le rideau sur la réforme pour cette législature et nous verrons comment le prochain gouvernement prendra le relais. La réforme fiscale deviendrait alors, bien entendu, un enjeu des prochaines élections.

Rien n’est éternel, bien sûr, mais il serait bon que nous puissions pour une fois nous tenir à certains principes. Notre code des impôts actuels trouve son origine dans une réforme majeure qui date de 1962. C’était il y a 60 ans. Un système solide a été mis en place, qui a ensuite systématiquement été bricolé et complété par toutes sortes d’ajouts. Certaines réformes ont déjà été implémentées, mais jamais de l’envergure de celle qui est actuellement sur la table. Nous devrions essayer de mettre au point un système qui ne nécessite plus trop de bricolage. Mais cela n’est bien sûr pas évident compte tenu de notre structure étatique.

Nous sommes vraiment dans une impasse pour le moment. Sur le plan politique, tout le monde monte sur ses grands chevaux, ce qui rend la progression particulièrement ardue.

Et évidemment, notre structure étatique n’aide pas. Notre pays est incroyablement fragmenté en termes de pouvoirs. Nous avons essayé d’anticiper cela autant que possible dans notre note, mais cela reste un énorme défi. Il suffit de regarder tout ce qui concerne l’immobilier. Le précompte immobilier et les droits de vente reviennent aux Régions, de même qu’une partie de la fiscalité relative à l’habitation propre. Mais les revenus immobiliers sont une compétence du fédéral. Cela serait beaucoup plus logique si tout était regroupé. Au niveau fédéral ou régional ? D'un point de vue académique, la question m'importe peu. Pour autant que l’ensemble soit cohérent. Au moins, les gens pourraient suivre et un plan fiscal plus global pourrait être élaboré.

En fait, j’ai toujours été terriblement optimiste. Au point d’être naïf (rires). Cela m’a parfois valu des déceptions dans le passé. Mais pour une raison ou une autre, je continue à y croire. Plus important encore, le débat ne doit pas être polarisé. Les gens doivent comprendre les nuances. Et j’aime beaucoup le fait que mon rôle me permette de mieux faire comprendre les choses lors d’événements tels que la session d’experts en live que vous avez organisée. Lorsque vous expliquez calmement aux gens les raisonnements qui sous-tendent les propositions, vous constatez que la plupart d’entre eux y adhèrent. Voilà donc une bonne raison de rester positif !