Points à considérer lors de la distribution de la réserve de liquidation

En résumé

• Qu’est-ce que la réserve de liquidation ?
• Une distribution de dividendes à partir de la réserve de liquidation ?
• Quel est l’impact de ce nouveau droit des sociétés ?

Nous allons commencer par une brève rétrospective : Le 1er octobre 2014, le gouvernement Di Rupo a aboli le précompte mobilier au taux de 10 % dû sur le boni de liquidation en cas de dissolution d’une société. Depuis, le boni de liquidation est soumis à un précompte mobilier au tarif standard (de 25 % à cette époque et de 30 % actuellement). Cette mesure a donné lieu à des contestations importantes. Le régime de la « liquidation interne » a été introduit pour contre balancer les effets négatifs de cette mesure. Il s’agissait au départ d’une mesure temporaire permettant de distribuer les réserves historiques au taux de 10 %, à la condition de les incorporer directement au capital. Au terme d’une période d’attente de quatre ou huit ans, ce montant pouvait être distribué sans taxation avec une réduction de capital. Cette mesure temporaire n’offrait toutefois pas de solution pour les bénéfices constitués à partir de l’exercice comptable 2012.

Après la suppression de cette mesure temporaire, le gouvernement Michel I a introduit en 2014 un régime permanent appelé la « réserve de liquidation ».

Contrairement au régime de la « liquidation interne », la réserve de liquidation n’est autorisée qu’aux petites et moyennes entreprises (art. 1:24 du Code des sociétés et associations). Une société est considérée comme petite ou moyenne si elle n’a pas dépassé plus d’un des seuils mentionnés ci-dessous au cours du dernier exercice comptable clôturé :

nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d’affaires (hors TVA) : 9 000 000 EUR ;

total du bilan : 4 500 000 EUR.

Attention : ces critères sont déterminés sur une base consolidée pour les entreprises liées.

Ce régime préférentiel permet aux PME d’affecter chaque année tout ou partie de leurs bénéfices (après impôt sur les sociétés) à cette « réserve de liquidation ». Toutefois, cette procédure est soumise à des conditions : une taxe de 10 % est due sur le montant réservé lors de la constitution de cette réserve de liquidation. En contrepartie, lorsque la réserve de liquidation est distribuée aux actionnaires lors de la liquidation ultérieure, elle n’est soumise à aucune taxe. Le prélèvement de 10 % lors de la création de la réserve compense donc immédiatement l’imposition finale,

et ce, sans devoir attendre la future liquidation de la société. Des dividendes peuvent également être extraits des bénéfices réservés, moyennant le paiement d’un précompte mobilier supplémentaire.

Un précompte mobilier supplémentaire de 20 % devra être versé en cas de distribution de dividendes dans les cinq ans. Si des dividendes sont distribués après une période d’attente de cinq ans, le précompte mobilier dû sera seulement de 5 %

Les premières réserves de liquidation ont été constituées pendant l’exercice comptable 2014. À partir de 2020, la période d’attente de cinq ans sera écoulée et ces réserves pourront faire l’objet de versements fiscalement avantageux sous la forme d’une distribution de dividendes, moyennant le paiement d’un précompte mobilier de « seulement » 5 %.

Nous savons d’expérience que si quelqu’un constitue une réserve de liquidation, il a habituellement pour objectif de transférer ces réserves vers son patrimoine privé à court ou moyen terme. Les liquidités sont souvent simplement « bloquées » dans la société pendant cette période de cinq années

Par ailleurs, nous constatons un cycle de création des réserves de liquidation, que nous avons essayé de représenter sous la forme du schéma repris ci-dessous. Ce schéma laisse supposer que l’exercice comptable suit l’année calendrier.

Compte tenu de ces deux constats, il peut être recommandé de modifier le portefeuille d’investissement de la société sur cette base, en considérant le profil de risque et vos besoins personnels.

Le 1er mai 2019 est entré en vigueur le nouveau Code des sociétés et des associations. Toutes les sociétés constituées à partir de ce moment relèvent du champ d’application de ce nouveau code. Les sociétés existantes sont soumises à une période de transition qui viendra à échéance fin 2023. Néanmoins, certaines (nouvelles) règles sont impératives et s’appliquent déjà à partir du 1er janvier 2020, et ce même si les statuts de la société ont déjà été mis en conformité avec le nouveau code.

En conséquence, les règles relatives aux bénéfices distribués sont impératives et sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Toute distribution de dividendes d’une SRL ou SC sera donc soumise à un double test : le test d’actif net d’un côté et le test de liquidité de l’autre. Le test d’actif net existait déjà dans l’ancien code et est essentiellement resté identique : l’actif net de la société ne doit pas devenir négatif à la suite de la distribution. Ce test est également applicable aux SA dont l’actif net ne peut être inférieur, à l’issue du versement, au montant de capital libéré majoré des réserves non distribuables.

Le test de liquidité constitue quant à lui un nouveau concept en droit des sociétés selon lequel l’organe directeur doit vérifier si la SRL ou SC pourra encore rembourser toutes ses dettes au cours d’une période minimale de 12 mois « en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre ». Préalablement à l’assemblée générale qui statue sur la distribution de la réserve de liquidation, l’organe directeur devra établir un pronostic à l’aide de données comptables et financières historiques, mais également futures afin de réaliser le test de liquidité.

S’il apparaît que les membres de l’organe directeur savaient ou auraient dû savoir que la société n’était plus en état de payer ses dettes à la suite de la distribution de dividendes, ils sont conjointement et solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les préjudices qui en résultent.

Les actionnaires peuvent également être concernés. La société peut réclamer aux actionnaires tous les versements (de dividendes) qui n’ont pas satisftait au double test, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi.

Ce qui précède démontre l’importance d’établir ce test de liquidité sur des fondements suffisants, de préférence sous la forme d’un plan financier, et de reprendre toutes les informations dans un rapport de gestion particulier, malgré l’absence d’une obligation de dépôt ou de publication de ce rapport.

En conclusion, la réserve de liquidation est une méthode fiscalement avantageuse qui permet aux PME de transférer du capital vers le patrimoine privé de l’actionnaire. Il reste toutefois quelques points d’attention :

1. premièrement, il faut vérifier si la constitution d’une réserve de liquidation est intéressante, étant donné qu'elle requiert le paiement immédiat du prélèvement de 10 %.

2. Deuxièmement, il faut prendre en considération la possibilité pour la de structurer ses liquidités pendant la période d’attente de cinq ans, en tenant compte du profil de risque de l’actionnaire.

3. Signalons enfin que les SPRL et SC doivent réaliser le nouveau « test de liquidité » au moment de la distribution de dividendes.