Le décret modifiant le Code Fiscal flamand (VCF): les 3 points d'attention les plus importants en matière de planification patrimoniale
En résumé
- Suppression des avantages fiscaux pour les legs en duo
- En compensation : taux majoré pour les "bonnes œuvres" et l'héritage à des amis
- Qu'est-ce qui ne changera pas, malgré les annonces précédentes ?
1. Suppression des avantages fiscaux pour les legs en duo
Le leg en duo est régulièrement utilisé dans le cadre de la planification successorale lorsqu'une personne souhaite léguer (une partie de) ses biens à un parent éloigné, un(e) ami(e), etc. Au lieu d'un héritage direct, qui entraîne des droits de succession très lourds, le testateur rédige un testament dans lequel il lègue ses biens à une "bonne cause". Toutefois, cette "organisation caritative" est obligée (1) de verser un montant net au parent éloigné, à l'ami(e), etc. et (2) de déduire les droits de succession de ce montant net. Il en résulte une économie d'impôt.
La disposition fiscale prévoyant cet avantage fiscal a été revue de sorte qu’il disparaît.
Les testaments contenant de tels legs en duo (pour des raisons fiscales) devront être revisés.
La fiche d’information WS se trouvant sur connexion et showpad a déjà été adaptée et peut être transmise à vos clients concernés par ce sujet.
Entrée en vigueur : décès à partir du 1er juillet 2021.
2. En compensation : taux majoré pour les "bonnes œuvres" et l'héritage à des amis
Comme l’on craignait que les "bonnes œuvres" ne soient plus favorisées, à partir du 1er juillet 2021 en raison de la mesure précitée, les taux flamands des droits de donation (5,5 %) et des droits de succession (8,5 %) applicables à ces "bonnes œuvres" ont été fixés à zéro. Les dons et legs à une "bonne œuvre" seront donc bientôt totalement exonérés d'impôts. Veuillez noter que cela ne s'applique pas aux fondations privées.
Entrée en vigueur : donations et décès à partir du 1er juillet 2021.
Signalons que la Région wallonne pourrait également prochainement mettre fin à ce régime de legs en duo.
Afin de ne pas léser toute gratification à un parent éloigné (pour pouvoir bénéficier des tarifs favorables de droits de succession), l'ami(e), ou toute autre personne non apparentée, un système de "succession d'amis", fiscalement avantageux, a été introduit. Chaque testateur pourra léguer jusqu'à 15 000 euros au total à ce parent éloigné, cet(te) ami(e), ... moyennant quoi - et c'est nouveau - ils ne seront taxés qu'à hauteur de 3 % des droits de succession (= taux "ligne directe" au lieu du taux "étranger", beaucoup plus élevé).
Entrée en vigueur : décès à partir du 1er juillet 2021.
3. Qu'est-ce qui ne changera pas, malgré les annonces précédentes ?
Dans un premier temps, il avait également été question d'étendre à quatre ans la "période de trois ans" applicable aux donations non enregistrés en lieu et place de la période de trois ans.
Ces projet a été purement abandonné à la suite de la fermeture de la "route du fromage" par les contribuables belges (NB : Pour rappel, il s’agissait de la possibilité de faire une donation non enregistrée devant un notaire néerlandais.
Le délai restera donc de 3 ans à l’instar des autres Régions.