La régularisation fiscale ne sera plus possible à partir de 2024. Prenez des mesures en temps utile !

La pratique montre que la grande majorité des régularisations concerne des personnes physiques qui, dans le passé, n'ont pas déclaré des revenus provenant d'espèces ou de portefeuilles-titres détenus à l'étranger. Contrairement aux législations sur les régularisations précédentes, où il était possible de choisir les revenus ou le capital à régulariser (par exemple uniquement les revenus non prescrits, le capital en tout ou partie, etc.), il est désormais obligatoire de régulariser la totalité du portefeuilles-titres en question, sauf à prouver (par écrit) qu'une partie de celui-ci a déjà subi son régime fiscal (par exemple parce qu’il provient de revenus professionnels déclarés et qui a été placés à l’étranger). 

Le coût fiscal des régularisations ainsi soumis aux tarifs de: 40 % pour le capital (prescrit) et pour les revenus non prescrits, le taux est celui en vigueur mais majoré de 25 points de pourcentage. Après avoir acquitté ces pénalités, le contribuable reçoit une attestation de régularisation qui confère une immunité fiscale et pénale. En d'autres termes, le contribuable repentant ne peut plus être poursuivi pour cette évasion fiscale par les autorités fiscales ou le ministère public. 

Quelques exemples pour illustrer cela :

2016 : X vend les actions de sa propre société à un tiers pour 1.000.000,00 € et reçoit cette somme sur un compte belge. 

2017 : X transfère l'intégralité du prix de vente reçu sur un compte luxembourgeois nouvellement ouvert. 

2023 : X souhaite clôturer son compte luxembourgeois et rapatrier l'intégralité du solde. Depuis 2017, X a perçu 10 000,00 € par an en dividendes et intérêts imposables sur ce compte, qu'il a toutefois "oublié" de déclarer dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques pendant toutes ces années. 

Que faut-il régulariser et combien cela coûte-t-il ? 

Le bénéfice que X a réalisé en 2016 sur la vente de ses actions n'est pas taxable et peut être considéré comme du capital de départ "blanc". 

Pour la période 2017-2021, les revenus (non prescrits) doivent être régularisés. Depuis 2017, le taux d'imposition normal pour les revenus mobiliers est de 30 %. Dans le cadre de la régularisation, 25 points de pourcentage supplémentaires seront ajoutés. Total à payer : 10.000 € x 5 x 55% = 27.500,00 €. 

En ce qui concerne les années 2022 et 2023, aucune régularisation n'est nécessaire, puisque ces revenus peuvent/doivent (encore) être déclarés directement dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

19XX : Y ouvre un compte au Luxembourg et y dépose 1 000 000,00 € en espèces et en titres au porteur (Il s’agit d’avoirs qui n’ont jamais été déclarés dits "noirs"). Y dissimule le compte aux autorités fiscales belges. 

2015 : A la fin de l'année, le solde du compte est de 2.500.000,00 €. 

2016 : Y commence à déclarer spontanément les revenus mobiliers imposables dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Belgique. Il ne régularise pas sa situation fiscale pour le passé. 

2023 : Y souhaite clôturer son compte luxembourgeois et rapatrier l'intégralité du solde. 

Que faut-il régulariser et combien cela coûte-t-il ? 

Y est dans une situation où il n'est pas possible de justifier l'origine des capitaux, ni de démontrer que les revenus mobiliers ont été déclarés depuis 19XX jusqu'en 2015. D'un point de vue fiscal, toute cette période est prescrite. En revanche, à partir de 2016, les revenus mobiliers ont été déclarés et peuvent être prouvés. 

La régularisation d'un capital fiscalement prescrit coûte 40 % d'impôt, soit : 2.500.00,00 € x 40 % = 1.000.000,00 € à payer. 

Toutefois, comme indiqué précédemment, cette possibilité de régularisation DLU4 expirera à la fin de l'année 2023 ! (pour rappel : la législation sur la régularisation régionale avait déjà expiré à la fin de 2020). 

Voici quelques raisons qui pourraient pousser à utiliser cette faculté de régularisation : 

• L'échange automatique de données au niveau international progresse et les autorités fiscales belges atteignent progressivement leur vitesse de croisière dans le traitement de ces données et leur utilisation dans le cadre de contrôles fiscaux. 
• Il semble qu'il y ait encore beaucoup d'actifs gris (foncé) sur des comptes à l'étranger et que les institutions financières soient obligées d'adopter une attitude stricte lorsque ces actifs doivent être rapatriés. Le plus souvent, ces fonds ne peuvent être acceptés qu'après la régularisation de ces avoirs étrangers. 
• Le régulateur a également obligé les banques belges à revoir les rapatriements passés. Par conséquent, les (revenus des) avoirs qui n'ont pas été régularisés ou qui ne l'ont été que partiellement à l'époque doivent maintenant être (re)régularisés à des fins fiscales.