Comment enregistrer une donation mobilière ?
L’enregistrement d’une donation mobilière est une formalité facultative. C’est votre choix de faire enregistrer votre document de preuve d’une donation bancaire ou manuelle. Si la donation est présentée au Bureau d’enregistrement, il faut payer des droits de donation, ce qui exonèrera les bénéficiaires de futurs droits de succession.
Si vous n'enregistrez pas la donation mobilière, le donataire devra payer des droits de succession (aux taux progressifs supérieurs) lorsque le donateur décédera dans les trois ans (résident de la Région flamande ou de la Région de Bruxelles-Capitale) ou dans les cinq ans (résident de la Région wallonne). Toutefois, si le donateur tombe malade pendant cette période, l'enregistrement volontaire du don est toujours possible.
Comment enregistrer en pratique?
Depuis le 1er mai 2022, il est possible d’enregistrer la donation en ligne via MyMinFin.
Vous pouvez également enregistrer votre acte de donation dans le bureau d’enregistrement officiel : il faut au préalable prendre un rendez-vous via le centre de contact du SPF Finance (02 572 57 57). Veuillez noter que, comme expliqué ci-dessous, si le donateur réside en Région Wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, les droits de donation doivent être payés à l'avance et réglés avant le rendez-vous.
Une troisième possibilité est l'enregistrement par voie postale. Dans ce cas, les documents doivent être envoyés au centre de scanning du SPF Finances. Pour les documents en français (et en allemand), il s'agit de l'adresse suivante : SPF Finances – Centre de Scanning Donation biens meubles BP 446 5100 Namur.
Montants des droits de donations et quand est-ce que la donation est réputée enregistrée ?
Si le donateur est un résident belge, la Région où le donateur a vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années sera compétente pour percevoir les droits de donation.
Si le donateur a sa résidence principale en Région flamande à des fins fiscales, le moment de la présentation du document à l'enregistrement sera considéré comme définitif et l'Administration fiscale flamande (VLABEL) enverra ensuite une invitation à payer les droits.
Si le donateur a son domicile fiscal en Région Wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, les droits de donation doivent être payés pour que l'enregistrement puisse être effectif.
Quelles informations doivent être données?
- les noms du donateur et du donataire
- le(s) bien(s) donné(s)
- les différents domiciles fiscaux que le donateur a eus au cours de la période de cinq ans précédant la date de la donation.
- les différents lieux de résidence fiscale que le donataire a eus pendant les cinq années précédant la date de la donation.
- la date de la donation
- les signatures du donateur et du donataire.
Le donataire doit également accepter officiellement la donation, ce qui constitue un élément essentiel du "pacte adjoint" confirmant la donation.
Eléments importants
La présentation d’un document à enregistrer via MyMinFin est possible à tout moment, quels que soient l'heure et le jour. Toutefois, il est très important de noter que le moment de la présentation ne correspond pas toujours au moment de l’enregistrement effective.
Ce moment dépend du traitement de la présentation de l’enregistrement et du paiement des droits de donation :
- Le traitement de la présentation de l’enregistrement : la donation n'est enregistrée que le lendemain pendant les heures de bureau si le document est enregistré via MyMinfin en dehors des heures de bureau (par exemple, le week-end ou un jour férié). En outre, l'inscription via MyMinfin ne spécifie pas d'heure.
- Le paiement des droits de donation (comme déjà mentionné ci-dessus) : cet élément dépend de la Région dans laquelle les droits de donation sont dus et des conditions applicables :
- Si le donateur est résident de la Région de Bruxelles-Capitale ou Wallonne, l’enregistrement sera effectif uniquement après le paiement des droits de donation.
- Si le donateur est résident de la Région Flamande, les droits de donation ne doivent pas être payés pour que l’enregistrement puisse être considéré comme effectif.
Un exemple permet de clarifier cette distinction. Vous donnez à vos enfants et vous êtes résident de la Région de Bruxelles-Capitale. Le samedi 21 mai, vous téléchargez les documents relatifs à la donation via MyMinFin. Le don sera enregistré au plus tôt le lundi 23 mai et les droits de succession doivent encore être payés pour que l’enregistrement soit effectif. Si le décès survient avant ce paiement, les droits de succession seront toujours dus.
L’équipe Wealth Solutions est à votre disposition pour toute information complémentaire.
