UPDATE : N'oubliez pas de réclamer vos avantages fiscaux sur les dividendes perçus dans votre déclaration fiscale

En résumé

• Exonération d'impôt sur les premiers 800,00 EUR de dividendes perçus
• Application du crédit d'impôt aux dividendes français

Cette exonération doit être réclamée par les contribuables via la déclaration fiscale. L’économie d'impôt maximale qui peut être réalisée est de 240,00 euros (= 800,00 euros x 30 %).

L'exonération ne s'applique qu'aux dividendes des actions individuelles.

Sont dès lors exclus :

• les dividendes distribués par ou obtenus par le biais de constructions dites ‘juridiques’ ;
• les distributions effectuées par les organismes de placement collectif (SICAV, ...)
• les dividendes obtenus par l'intermédiaire de fonds communs de placement (FCP, ...).

Il est sans importance que ces dividendes aient déjà été précomptés ou non. Selon qu’il y ait eu une retenue ou non de précompte mobilier, la méthode de déclaration diverge.

Ainsi, si les dividendes ont déjà été soumis au précompte mobilier (PrM), l'exonération doit être demandée via les codes 1437/2437. Dans ces codes, le montant du PrM retenu doit être indiqué (maximum 240,00 EUR/par personne). Le montant correspondant des dividendes ne peut être déclaré nulle part.

Si les dividendes n'ont pas été soumis au précompte mobilier (par exemple en raison de leur encaissement dans une banque étrangère), le montant des dividendes perçus (maximum 800,00 EUR/par personne) doit être déduit des autres revenus mobiliers à déclarer.

Après des années de discussion sur l'application de la convention de double imposition entre la Belgique et la France, la Cour de cassation a rendu le 15 octobre 2020 un arrêt favorable au contribuable investisseur : il a droit à un crédit d'impôt de 15 % sur les dividendes d'origine française.

Après des années de discussion sur l'application de la convention de double imposition entre la Belgique et la France, la Cour de cassation a rendu le 15 octobre 2020 un arrêt favorable au contribuable investisseur : il a droit à un crédit d'impôt de 15% sur les dividendes d'origine française.

Il existe également une différence en termes de déclaration, selon que le dividende ait déjà soumis ou non au précompte mobilier belge.

Pour obtenir le crédit d'impôt, l'investisseur doit remplir deux cadres :

1. Cadre VII, codes 1160/2160 (si le PrM a déjà été retenu) ou codes 1444/2444 (si aucune PrM n'a encore été retenu).

• Le montant des dividendes français doit être indiqué dans ce code.
• Code 1160/2160: il s’agit du montant APRÈS la retenue à la source française et APRÈS le précompte mobilier belge.
• Code 1444/2444: il s’agit du montant APRÈS la retenue à la source française, mais AVANT le précompte mobilier belge.

2. Au bas du même Cadre VII : Section F.

• Pays = France
• Code : 1160/2160 ou 1444/2444 (cfr. 1)
• Montant : même montant qu'au point 1.
• Nature : dividendes

Enfin, selon une FAQ très récente de l'administration fiscale, il n'est pas possible de demander le crédit fiscal pour les dividendes exonérés d'impôt (cf. partie 1 ci-dessus). En d'autres termes, le crédit d'impôt ne peut être demandé que pour les dividendes qui ont effectivement été imposés.

Le même raisonnement s'applique si le dividende français est partiellement taxé et partiellement exonéré. La FAQ donne l'exemple d'un dividende français de 1.000,00 euros qui est imposable pour 600,00 euros et exonéré pour 400,00 euros (cf. partie 1 ci-dessus). Dans ce cas, un prorata s’applique de sorte que le crédit d'impôt ne pourra être octroyé que sur 60% du dividende.

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