Nouvelle législation fiscale sur la déclaration des biens immobiliers situés à l'étranger
En résumé
- Biens immobiliers situés à l'étranger : changements dans la législation fiscale
1. De quoi s'agit-il ?
Prenons l'exemple d'une personne qui possède – exclusivement pour son usage privé - un appartement sur la côte belge et une villa dans le sud de la France. Cette personne a dû déclarer les revenus immobiliers des deux propriétés dans sa déclaration d'impôt des personnes physiques pendant des années. Bien que pour l'appartement, la déclaration du revenu cadastral (RC) soit suffisante, Il n’en est pas de même pour la villa en France où la "valeur locative brute" doit être déclarée.
Cette distinction entre immobilier belge et étranger ne pouvait plus durer et, sous la pression européenne d'infliger des amendes, la Belgique a décidé de déclarer que les règles qui s'appliquaient aux biens immobiliers belges seraient également applicables aux biens immobiliers étrangers.
2. Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
Dorénavant, tous les biens immobiliers étrangers détenus par des personnes physiques/résidents doivent se voir attribuer un revenu cadastral.
A cette fin, le contribuable (= le propriétaire, l'usufruitier, le locataire à long terme, le superficiaire ou le possesseur du bien étranger) doit faire une déclaration en temps utile auprès de l'"Administration des mesures et évaluations" du SPF Finances. La signification des termes "en temps utile" dépend de la durée pendant laquelle le propriétaire, l'usufruitier, etc. a été en possession dudit bien immobilier étranger.
Ainsi, pour une :
- Acquisition avant le 1er janvier 2021 : La déclaration doit être faite au plus tard le 31 décembre 2021.
- Acquisition à partir du 1er janvier 2021 et avant le 25 février 2021 : La déclaration doit être faite avant le 30 juin 2021.
- Acquisition à partir du 25 février 2021 : La déclaration doit être faite dans les quatre mois.
Pour certains autres événements pertinents (par exemple, l'occupation d'une habitation nouvellement construite ou ayant fait l'objet d'une rénovation importante, l'immigration (en Belgique),…), une période de déclaration de 30 jours s'applique.
La déclaration peut être faite par courrier, par e-mail ou via MyMinfin.
Sur la base des informations reçues (notamment la localisation, la description et la valeur marchande du bien), l'Administration des mesures et des évaluations déterminera un revenu cadastral (RC).
Si le calendrier proposé est respecté, ces RC devraient être attribués au plus tard fin mars 2022, afin qu'ils puissent être utilisés par les contribuables dans leur déclaration d'impôt des personnes physiques suivante (revenus 2021, exercice d’imposition 2022).
3. Qu'en est-il de l'impact fiscal ?
D'une manière générale, la modification législative aura un impact très limité : les Conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique restent pleinement en vigueur. Comme par le passé, les revenus immobiliers étrangers seront exonérés de l'impôt des personnes physiques en Belgique, avec toutefois l'application de la progressivité de l’impôt. En outre, on s'attend à ce que, dans la plupart des cas, il y ait même une réduction de la charge fiscale, étant donné que la base imposable sur la base du RC (à déclarer dans le futur) est généralement inférieure à celle de la valeur locative brute (qui était déclarée dans le passé).
Il convient également de noter que certains impôts étrangers sur ces biens étaient jusqu'à présent déductibles de la valeur locative brute à déclarer. Le RC étant considéré comme un revenu net, ces impôts étrangers ne seront plus déductibles à l'avenir.
Enfin, tout ceci ne concerne que les contribuables pour lesquels le RC est fiscalement pertinent, c'est-à-dire les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt sur les personnes morales. En d'autres termes, pour les sociétés belges (SA, SRL, ...) qui détiennent des biens immobiliers étrangers, cette modification de la loi est sans objet. Ils sont et restent imposables sur les revenus locatifs réels.
En savoir plus ?
Vous avez des questions supplémentaires ? Veuillez contacter votre banquier privé. Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour prendre rendez-vous.