La régularisation fiscale : mise à jour

• La régularisation fiscale : mise à jour

Après la déclaration libératoire ‘unique’ de 2004 (DLU), elle a été remplacée par une nouvelle procédure de régularisation à partir de 2006 (DLU bis) et, ensuite, par une autre procédure de régularisation ‘finale’ (DLU ter) en 2013. Il existe désormais une procédure de régularisation ‘permanente’ fédérale depuis le 1er août 2016. Depuis 2017, une procédure de régularisation est également applicable au niveau régional pour les droits de succession (droits de succession en Flandre) et les droits d'enregistrement qui relèvent de la compétence des Régions. À la suite d'un accord de coopération entre le niveau fédéral et les niveaux régionaux respectifs, vous pouvez également contacter le Point de contact Régularisation pour les cas ‘mixtes’, à savoir les dossiers qui mélangent les compétences régionales et fédérales.

Un exemple classique d'un tel cas ‘mixte’ est un portefeuille d'investissements étrangers acquis par voie de succession. À l'époque, aucun droit de succession (régional) n'a été déclaré sur ce portefeuille et aucun impôt sur le revenu (fédéral) n'a été payé au nom de l'héritier. En d'autres termes, il existe une latence fiscale régionale (droits de succession) et fédérale (impôt sur le revenu).

Les législateurs flamand, wallon et bruxellois, avaient déjà respectivement indiqué dès le départ que la possibilité d'une régularisation ‘régionale’ serait temporaire. Cette période s'est terminée fin 2020 dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale.

En conclusion , l’on peut constater que ce qui était censé être ‘permanent’ ne l’est finalement pas. La question demeure donc : Est-ce que ce sera la dernière chance pour les contribuables de régulariser leurs avoirs ? En effet, dans le passé, la ‘dernière’ n'était pas toujours la dernière possibilité de régularisation. La différence avec le passé est qu’aujourd’hui, l'échange international d'informations a pris de l'ampleur. A partir de l'année prochaine, vous pourrez également ajouter à cela la communication automatique par les banques au Point de contact central (PCC) des soldes des comptes belges. Le secret bancaire semble être de plus en plus un concept d’un passé lointain.

Maintenant qu'il n'est plus possible de régulariser les impôts en Flandre, on se retrouve pour ainsi dire dans une voie sans issue. On peut s'attendre à ce que Vlabel ne refuse pas une régularisation spontanée en ces temps de budget serré. Le porte-parole de Vlabel a d’ailleurs clairement indiqué, au début de cette année, que des accroissements d'impôts seraient appliquées à une déclaration de succession spontanément ‘tardive’ (20 % d’accroissement à partir de 18 mois de retard). Vlabel ne ferait aucune distinction entre les successions qui sont fiscalement prescrits et celles qui ne le sont pas. Par souci d'exhaustivité, signalons qu'il existait des doutes au niveau de la jurisprudence quant à l'acceptation par Vlabel des succession déjà prescrites fiscalement. En l'absence d'un cadre fiscal légal, il existe un risque de ‘paiement indû’ en dépit de la déclaration spontanée du contribuable.

A l'heure actuelle, en matière de droits de succession, les autorités fiscales en Régions Wallonne et de Bruxelles-Capitale n’ont pas encore pris de position officielle sur les possibilités de régularisations. En effet, à l’instar de la Région flamande, il n’existe plus de cadre légal. Il s’ensuit que l’on peut supposer que ,comme par le passé, il sera toujours possible au contribuable d’aller régulariser sa situation fiscale avec son contrôleur local et de « négocier » le montant des accroissements d’impôt dans l’attente de directives claires émanant de l’administration centrale.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait qu'une déclaration spontanée ne garantit pas l'immunité pénale, contrairement à une déclaration de régularisation fiscale classique. Toutefois, il est possible que le Parquet soit plus indulgent s’il ressort u dossier qu'une déclaration a déjà été déposée.

Enfin, une particularité pour la région Flamande, où l'évaluation de la ‘prescription fiscale’ en matière de droits de succession flamands est devenue une question compliquée en raison de l'introduction en 2015 de ses propres règles de prescription et de son régime transitoire. Une évaluation au cas par cas est souvent nécessaire. Pour les Régions wallonnes et de Bruxelles-Capitale, le délai de 10 ans pour la prescription des droits de succession demeurent inchangé.

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