De Wever I - quels changements pour vous ?
Le nouveau gouvernement fédéral, dirigé par le Premier ministre Bart De Wever, a prêté serment le 3 février 2025. La coalition Arizona, composée de la N-VA, du CD&V, de Vooruit, Les Engagés et du MR , marque un nouveau chapitre dans la politique belge. Après une période intensive de formation gouvernementale qui a duré 239 jours, le formateur Bart De Wever est parvenu à rassembler les partis. En tant que nouveau Premier Ministre, il promet avec cet accord non seulement la stabilité, mais aussi des réformes ambitieuses et une attention particulière au budget. Alors que le gouvernement se prépare à mettre en œuvre ces plans, les attentes sont élevées. Dans cet article, nous nous penchons sur les points clés de l'accord et ce que cette forme unique de coalition signifiera pour vous.
Ce qui change pour tous les investisseurs
Taxe sur les comptes titres
Le taux ne changera pas. Le gouvernement examinera la manière dont certains abus peuvent être combattus (de manière plus stricte). Il s'agit notamment de la dénomination et du fractionnement des comptes-titres.
Taxe sur les écritures bancaires
Le gouvernement supprimera la taxe sur les écritures bancaires (0,15 €) en 2025.
Taxe sur les opérations boursières (TOB)
Cette taxe sera modernisée et simplifiée. Bien qu'il s'agisse d'un projet en cours depuis un certain temps, il n'y a pas encore de détails concrets.
Pricaf privée
Le cadre réglementaire (=juridique) sera assoupli dans un cadre budgétairement neutre. Nous pensons aux règles actuelles concernant la durée limitée, le nombre minimum d'actionnaires, les restrictions d'investissement, ...
FASTER
Le gouvernement transposera la directive européenne à temps. Cette directive concerne le «relief at source », c'est-à-dire l'application immédiate du « taux conventionnel » de retenue à la source sur les dividendes d'origine étrangère.
Régularisation
En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente plus stricte sera élaborée avec une augmentation des taux à 30 % (capital non prescrit) et à 45 % (capital prescrit), sauf pour les contribuables qui peuvent démontrer leur bonne foi. Comme pour toutes les autres mesures, il n'y a pas encore de précisions à ce sujet.
Ce qui change uniquement pour les personnes physiques
Contribution de solidarité
Il y aura une taxe de 10% sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les actifs crypto. Elle concerne les plus-values accumulées à partir de l’entrée en vigueur de la contribution de solidarité. Les plus-values historiques sont donc exonérées. Les moins-values seront déductibles au cours de la même année, sans possibilité de report. Dans la déclaration (!) une exonération de 10.000 euros sera prévue (à indexer annuellement).
Lors de la vente d'actions d’une société cette contribution sera également due. Toutefois en cas de participation substantielle de minimum 20% dans la société, 1.000.000 euros de plus-value seront toujours exonérés.
- Une plus-value comprise entre 1 et 2,5 millions d'euros sera taxée à 1,25 %.
- Une plus-value comprise entre 2,5 et 5 millions d'euros est taxée à 2,5 %.
- Une plus-value comprise entre 5 et 10 millions d'euros est taxée à 5 %.
- Une plus-value à partir de 10 millions d'euros sera taxée à 10 %.
Déduction d'intérêts
La déduction des intérêts pour les biens immobiliers non occupés par le propriétaire sera supprimée !
Pricaf privée
La déduction fiscale pour les moins-values résultant de la distribution intégrale du patrimoine social est supprimée.
Fondation privée
Pour lutter contre les abus actuels, (1) la notion de « objectifs désintéressés » sera clarifiée et (2) le mécanisme de sanctions sera évalué. Ainsi, en cas d'utilisation abusive d'une fondation, les autorités fiscales auront la possibilité de demander sa dissolution.
Ce qui change uniquement pour les sociétés
Déduction RDT
Le seuil de participation actuel de 2,5 millions d'euros sera porté à 4 millions d'euros. Ce renforcement ne s'appliquera pas aux PME (définition fiscale). Le seuil de participation de 10% ne change pas.
RDT-SICAV
Le système reste en place. Toutefois, deux ajustements sont prévus :
- une taxe de 5 % sur les plus-values sera prélevée à la sortie.
- pour que la société qui investit dans une SICAV RDT puisse imputer le précompte mobilier sur l’impôt des sociétés lors de la distribution des dividendes, il faudra à l'avenir que dans l'année de la distribution des dividendes, cette société/investisseur « attribue une rémunération minimale aux dirigeants ».
Réserve de liquidation
Le délai d’attente sera réduit de 5 à 3 ans. Le taux de PrM de 5 % (sur les distributions après 3 ans) sera porté à 6,5 %.
Bien que le nouvel accord du Gouvernement annonce des changements ambitieux, il est important de souligner que la mise en œuvre effective de ces mesures prendra encore un certain temps. Avant que ces changements n'affectent vos investissements, ils doivent d'abord être traduits concrètement par des textes législatifs. Nous suivons de près les développements.
