Fiscalité 2022 : Trois thématiques clés

Le législateur a prévu différentes méthodes de calcul pour obtenir le revenu cadastral d'un bien étranger. En pratique, la méthode la plus courante sera la suivante : "valeur de vente actuelle : 15,018 (coeff. 2021) x 5,3%".

Les personnes physiques qui possédaient déjà un bien étranger déclaré avant 2021, et qu'elles possèdent toujours, devront le déclarer au plus tard le 31 décembre 2021. Elles seront également contactées par l'administration fiscale belge pour déterminer leur revenu cadastral.

Les personnes qui ont acquis ou cédé leur bien immobilier étranger en 2021 doivent le déclarer spontanément dans les quatre mois. Cette "acquisition" ne doit pas nécessairement se faire suite à un achat du bien immobilier étranger : cette obligation de déclaration s'applique également aux héritages ou dons reçus, dans la mesure où ils comprennent des biens immobiliers étrangers.

La loi prévoit uniquement la compensation, en ce qui concerne les droits de succession étrangers qui se rapportent aux biens immobiliers du défunt situés à l'étranger (par exemple, les droits de succession espagnols sur sa résidence secondaire en Espagne).

La Cour Constitutionnelle a décidé en 2021 que cette loi violait le principe d'égalité.

Dans l'attente d'une modification de la loi, Vlabel (pour la Région flamande) et le gouvernement fédéral (pour les Régions de Bruxelles-Capitale et Wallonne) ont précisé qu’un crédit d’impôt sera également possible pour les droits de succession étrangers payés sur des biens mobiliers situés à l'étranger (par exemple, les droits de succession espagnols payés sur un compte détenu en Espagne).

Cette réduction fiscale s'accompagne de quelques mesures d'accompagnement : 

(a) La taxe sur les ventes de résidences secondaires, de terrains à bâtir, ... passera de 10 à 12 %.
(b) Le système dit de "portabilité" - en vertu duquel un « sac à dos » de droits d'enregistrement/droits de vente précédemment payés pouvait être compensé par la taxe de vente due lors d'un nouvel achat - sera aboli à partir du 1er janvier 2024.

D'ici là, les acquéreurs d'une habitation propre et unique auront le choix entre payer 3 % sans bénéficier de la portabilité des droits d’enregistrement ou acquitter des droits d’enregistrement à 6 % et conserver le bénéfice de la portabilité. Ce sera un exercice de calcul pour tous ceux qui se trouveront dans cette situation...